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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 139 , 140 , 146) |
N° II-70 rect. bis 3 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BERTHET et PUISSAT, MM. Henri LEROY, BRISSON, Daniel LAURENT, PANUNZI et MEURANT, Mmes THOMAS, CHAIN-LARCHÉ, LOPEZ et BONFANTI-DOSSAT, M. LAMÉNIE, Mme Anne-Marie BERTRAND et MM. KENNEL, DANESI, BONNE, MORISSET, SIDO, de NICOLAY, SEGOUIN et RAISON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 78 |
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Après l'article 78
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ;
2° Les cinq derniers alinéas sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population (créé par la loi de finances pour 2017) à partir de laquelle est calculée l’éligibilité et le montant de la fraction bourg-centre de la Dotation de solidarité rurale (DSR).
Ce plafonnement a été établi en 2017 sans simulation et sans concertation avec les communes concernées et/ou les associations d’élus alors que ces communes supportent des charges de centralité importantes en raison notamment de leur forte attractivité touristique. La perte de la fraction bourg-centre menace aujourd’hui la pérennité des services publics de proximité qu’elles doivent assurer.
De plus, ce plafonnement a engendré un effet de seuil extrêmement brutal, excluant une dizaine de communes du dispositif, dont plus de la moitié est située en zone de montagne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.