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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-767 rect. ter 5 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KAROUTCHI et DAUBRESSE, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, MM. PELLEVAT, de NICOLAY et CALVET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. KENNEL, PIERRE et LEFÈVRE, Mme Laure DARCOS, MM. GREMILLET et BIZET, Mme LASSARADE, MM. NOUGEIN et CAMBON, Mme LAVARDE, MM. CHARON, LELEUX, SIDO, BONHOMME et DUPLOMB, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. LAMÉNIE ARTICLE 62 |
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Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article L. 115-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la taxe n’est pas due par les éditeurs de services de télévision dont la programmation est consacrée à l’information et qui diffusent exclusivement des programmes qu’ils produisent et réalisent avec leurs moyens propres de production. » ;
Objet
Cette mesure vise à exclure du champ de la taxe sur les services de télévision, les chaînes d’information en continu dans la mesure où ces services sont d’intérêt général puisqu’ils contribuent à améliorer et diversifier l’accès des citoyens à l’information et diffusent exclusivement des programmes dont ils ont l’initiative et assurent la fabrication avec leurs moyens internes matériels et humains.
Cette mesure s’inscrit dans la même logique que ce qui est prévu pour les sites internet consacrés à l’information, dont ceux de ces chaînes, dans le cadre de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.