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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-784 rect. bis 5 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY, MM. LELEUX, LAUGIER et BONNECARRÈRE, Mmes GUIDEZ, BILLON et VÉRIEN, MM. HENNO, Pascal MARTIN, MOGA et KERN, Mmes de la PROVÔTÉ et DOINEAU, MM. LONGEOT, Daniel LAURENT, CAMBON et de NICOLAY, Mme BRUGUIÈRE, MM. RAISON, PERRIN, SCHMITZ et HUGONET, Mmes Laure DARCOS et GRUNY, MM. Bernard FOURNIER et MOUILLER, Mme TROENDLÉ, MM. DALLIER et BRISSON, Mmes BERTHET et IMBERT, MM. BIZET, CHARON, DUFAUT, REGNARD et BONHOMME, Mme LABORDE et M. Loïc HERVÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 |
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Après l?article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. ? Après le f bis du 1 de l?article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ?) De la société nationale de programme mentionnée au III de l?article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement. »
II. ? Le I s?applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2020.
III. ? La perte de recettes résultant pour l?État du présent article est compensée à due concurrence par la création d?une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L?amendement proposé vise à faire bénéficier d?une réduction d?impôt les dons et versements effectués par des particuliers en faveur des activités des formations musicales de Radio France (l?Orchestre national de France (ONF), l?Orchestre philharmonique de Radio France (OPRF), le Ch?ur et la Maîtrise), dans les conditions de droit commun définies à l?article 200 bis du code général des impôts. Il vient compléter une disposition adoptée par l?Assemblée nationale à l?article 50 qui rend ces formations musicales éligibles au mécénat des entreprises en application de l?article 238 bis du CGI.
Ainsi, ces deux dispositions complémentaires permettent d?accompagner la société nationale de programmes dans la mise en ?uvre d?une de ses missions de service d?intérêt économique général de radiodiffusion.
Ces financements lui permettront de consolider son projet d?ancrage territorial de ses formations musicales.
En effet, alors qu?une partie importante des territoires et des populations sont éloignés de la musique notamment symphonique, en raison de la faiblesse de l?offre dans de nombreuses zones ; que pourtant l?appétence du public, en particulier pour certaines grandes pièces du répertoire français est réelle ; il est important que l?Etat puisse encourager Radio France à mobiliser ses formations pour enrichir l?offre musicale classique dans les territoires et en favoriser l?accès. Au travers de ce projet, Radio France pourra s?entourer de partenaires impliqués dans une politique de développement culturel local pour contribuer activement à la diffusion du répertoire symphonique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.