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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

N° II-952

3 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

Mmes GUILLEMOT et ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mme LUBIN, MM. KERROUCHE, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. DAUDIGNY, DEVINAZ, DURAIN, FICHET et GILLÉ, Mmes GRELET-CERTENAIS et HARRIBEY, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mmes MONIER, PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, MM. SUEUR, TEMAL et LECONTE, Mme Sylvie ROBERT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 67


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Depuis le début du quinquennat, l'économie cumulée de l’État sur les aides au logement est de 7 Md€ (RLS comprise).

Les décisions successives du Gouvernement qui ont touché les aides au logement n'ont cessé de frapper le pouvoir d'achat des familles les plus modestes : baisse de cinq euros en 2017, non-revalorisation des aides en 2018, sous-revalorisation limitée à 0,3% en 2019 et pour 2020.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2020, un changement dans la prise en compte des ressources pour le calcul des APL va générer une économie pour l’État de 1,3 Md€. Cette réforme va particulièrement toucher les jeunes qui entrent dans la vie active.

Ces mesures d’économie pèsent donc sur le taux d’effort des jeunes et des ménages les plus fragiles, qu’ils soient dans le parc social ou dans le parc privé.

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une nouvelle économie sur les aides au logement.

L'article 67 déroge en effet à l'article L. 823-4 du code de la construction et de l'habitation pour sous-revaloriser, au 1er octobre 2020, les paramètres de calcul des aides personnelles au logement : au lieu d'une revalorisation indexée sur l'indice de référence des loyers, le gouvernement propose une revalorisation à 0,3 %.

Il est donc proposé de ne pas aggraver encore la situation des ménages et d'appliquer au 1er octobre 2020 une indexation en adéquation avec l'augmentation du coût de la vie et du logement.

Notre amendement prévoit ainsi d'en rester au cadre fixé actuellement par la loi, à savoir une indexation des paramètres du barème des aides au logement sur l’IRL (qui se situe autour de 1,5% pour 2019).


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).