Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

N° II-974 rect. bis

6 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme Sylvie ROBERT, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mmes TAILLÉ-POLIAN et ARTIGALAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. DAUDIGNY, DEVINAZ, DURAIN, DURAN, FICHET et GILLÉ, Mmes de la GONTRIE et GRELET-CERTENAIS, M. KERROUCHE, Mme HARRIBEY, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LUBIN, M. MARIE, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, MM. SUEUR, TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 57


Alinéa 5

Remplacer le mot :

trente

par le mot :

quinze

Objet

Le présent amendement vise à encadrer l'expérimentation prévue par l'article 57 qui ne présente pas encore, à de multiples endroits, des garanties suffisantes :

Ainsi, il prévoit l"abaissement du délai de destruction des données non jugées sensibles à "quinze jours" au lieu de "trente" ;