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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

N° II-981

3 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. RAYNAL, MARIE, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mmes TAILLÉ-POLIAN et ARTIGALAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. DAUDIGNY, DEVINAZ, DURAIN, DURAN, FICHET et GILLÉ, Mme GRELET-CERTENAIS, M. KERROUCHE, Mme HARRIBEY, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mmes LUBIN et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48


Après l'article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux possibilités de généralisation et de codification des budgets participatifs locaux.

Objet

Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement sur les budgets participatifs locaux, avant le 1er juillet 2020. En effet, l’article 40 de la constitution ne rend pas possible l’inscription par une source parlementaire de dépenses supplémentaires dans le cadre de l’examen du budget. Cette demande de rapport permet donc de contourner cette difficulté et de sensibilité le gouvernement sur un enjeu majeur pour l’essor d’une démocratie locale davantage participative.

En 2018, l’enquête nationale lesbudgetsparticipatifs.fr recensait 80 budgets participatifs communaux.

Ainsi, à cette date, plus de 6 millions de Français vivait dans une commune où une part du budget municipal était allouée à la participation citoyenne. D’après la Fondation Jean Jaurès, « en quatre ans, le nombre de budgets participatifs en France a été multiplié par treize ».

En raison de l’augmentation de ces expérimentations, en l’espace de quelques années, le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport étudiant la généralisation et, éventuellement, la codification, des budgets participatifs locaux.