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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

N° II-992 rect.

4 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. Joël BIGOT, JACQUIN, RAYNAL, MARIE, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mmes TAILLÉ-POLIAN et ARTIGALAS, M. BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. DAUDIGNY, DEVINAZ, DURAIN, DURAN, FICHET et GILLÉ, Mme GRELET-CERTENAIS, M. KERROUCHE, Mme HARRIBEY, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mmes LUBIN et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72 TER


Après l'article 72 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1er janvier 2021, une taxe générale sur les plastiques non recyclables est due par les producteurs, importateurs et distributeurs de tous les produits en plastique générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage. Le metteur sur le marché d’un produit ou d’un emballage doit justifier de l’existence d’une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble des déchets générés par les produits du même type mis sur le marché en France.

II. – Un décret fixe le montant de cette taxe et détermine les conditions d’application du I en précisant notamment les éventuelles dérogations sanitaires, médicales ainsi que celles liées à l’isolation.

Objet

Cet amendement vise à instaurer une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les plastiques non recyclables, afin d’inciter les entreprises au recyclage et à la réduction de l’emploi de plastique vierge qui participe à l’épuisement des ressources et à la pollution plastique. Il s’agit de taxer les plastiques qui ne sont pas recyclés du fait de l’absence d’une filière.

Aujourd’hui seuls le PET et le PEHD sont réellement recyclables et 60% des emballages ne peuvent pas être mis au tri. 

Le montant de cette taxe est défini par décret et il précise les dérogations sanitaires, médicales, alimentaires ainsi que celle liées à l’isolation thermique ou électrique.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 72 vers un article additionnel après l'article 72 ter).