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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

N° II-999

3 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mmes TAILLÉ-POLIAN et ARTIGALAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. DAUDIGNY, DEVINAZ, DURAIN, DURAN, FICHET et GILLÉ, Mme GRELET-CERTENAIS, M. KERROUCHE, Mme HARRIBEY, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LUBIN, M. MARIE, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 48 NOVODECIES


Supprimer cet article.

Objet

L’article 1655 septies du code général des impôts prévoit que les organismes chargés de l’organisation d’une compétition sportive internationale en France et, le cas échéant, leurs filiales bénéficient d’un régime spécifique caractérisé par l’exonération d’un certain nombre d’impositions.

Cet article 48 novodecies du projet de loi de finances pour 2020 vise à octroyer cette exonération aux rémunérations perçues du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et versées par le chronométreur officiel de cet événement.

Les auteurs du présent amendement estiment que cet article pose deux difficultés. En premier lieu, il s’agit d’une nouvelle exonération dans une perspective où le gouvernement cherche pourtant à faire diminuer le nombre de niches fiscales, de crédits d’impôts et d’exonérations sectorielles.En second lieu, une telle exonération ne se justifie pas sur le plan pratique et symbolique.