Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

de financement de la sécurité sociale pour 2020

(Nouvelle lecture)

(n° 151 , 153 )

N° 216

28 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 34


Alinéa 4, première phrase

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

six

Objet

La multiplication des scandales sanitaires et des pénuries de médicaments, rend urgente l’instauration d’une politique publique ambitieuse en matière de médicaments et de dispositifs médicaux. En 2019, ce sont plus de 1200 médicaments d’intérêt thérapeutique majeur qui seront concernés par des tensions ou une rupture d’approvisionnement, contre 800 en 2018 et seulement 44 dix ans plus tôt.

Plusieurs facteurs expliquent cette situation : la délocalisation des sites de production de médicaments vers les pays d’Asie, les comportements des grossistes-répartiteurs qui préfèrent vendre leurs stocks de médicaments aux pays plus offrants, ainsi que des tensions d’approvisionnement volontairement créées par les laboratoires pour faire augmenter les prix.

Les autorités publiques ont la responsabilité de garantir l’accessibilité universelle aux soins de santé et aux médicaments.

Dans cet esprit, le présent amendement oblige les industriels du médicament à constituer des stocks permettant de couvrir pendant 6 mois les besoins en médicament de la population.