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Direction de la séance

Projet de loi

de financement de la sécurité sociale pour 2020

(Nouvelle lecture)

(n° 151 , 153 )

N° 236

28 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme SCHILLINGER, MM. AMIEL, LÉVRIER et THÉOPHILE, Mme CARTRON, MM. BARGETON, BUIS et CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, IACOVELLI, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, MM. RICHARD, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 49


I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Les organismes en charge de cette mission de service public informent et proposent un accompagnement dans les démarches de déclaration à destination des services gérés par une personne physique de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans. » ;

II. – Alinéa 6, seconde phrase

Après les mots :

ne peut constituer

rédiger ainsi la fin de cette phrase : 

un motif de suspension ou de retrait de l’agrément.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 49 prévoit un dispositif d’information des disponibilités de garde pour l’accueil des jeunes enfants qui permettra d’améliorer et de faciliter leur accès. 

Ce dispositif s’adresse aux structures d’accueil mais également aux assistants maternels. L’article prévoit des sanctions en cas de manquement à cette obligation. 

Considéré comme disproportionné, lors de son examen en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale les députés ont souhaité supprimer la suspension de l’agrément. 

Or, le défaut d’information ne peut être constitutif, même à titre subsidiaire, d’un retrait de l’agrément qui, pour rappel, emporte des conséquences lourdes. Prévu au même article L 421-6, il se fait à l’initiative du président du conseil départemental, et n’est pas soumis aux mêmes conditions d’urgence que la suspension. Néanmoins, les procédures de retrait d’agrément concernent principalement le refus de suivre une formation obligatoire, des faits de maltraitance comparables à ceux qui peuvent justifier une suspension d’agrément ou une situation autre, incompatible avec l’accueil de mineurs. Comme la suspension, le retrait d’agrément entraîne la rupture immédiate du contrat de travail signé entre les responsables du mineur et l’assistant maternel.

Le groupe LaREM qui salue l’objectif de cet article souhaite tout de même assouplir les sanctions envisagées à l’égard des assistants maternels. Ainsi, le groupe LaREM souhaite inciter ces professionnels par la mise en place d’un accompagnement plutôt qu’une coercition. Cette accompagnement permettra aux assistants maternels d’envisager au mieux cette nouvelle faculté.