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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Nouvelle lecture) (n° 151 , 153 ) |
N° 95 rect. bis 30 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, MALHURET, GUERRIAU, DECOOL, MENONVILLE et FOUCHÉ, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, LAUFOAULU, CAPUS, WATTEBLED, Alain MARC, GABOUTY, LONGEOT, BONNE, LEFÈVRE, MOGA, de NICOLAY et BONHOMME, Mmes GUILLOTIN et GUIDEZ, M. Henri LEROY, Mme BILLON et MM. BOUCHET et LAMÉNIE ARTICLE 28 |
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Alinéa 47
Après les mots :
d’usage
insérer les mots :
notamment par des structures du réemploi,
Objet
L’insertion d’un article L.5212-1-1 vise à permettre à certains dispositifs médicaux à usage individuel de faire l’objet d’une remise en bon état d’usage en vue d’une réutilisation. Cet amendement va dans le sens à la fois d’une économie financière mais aussi du projet de loi sur l’économie circulaire, qui vise à sortir d’une économie du « fabriquer, consommer, jeter ».
Le présent amendement vise à intégrer dans le décret prévu pour fixer les modalités d’application de l’article les structures du réemploi qui gèrent la récupération, la valorisation et notamment la remise en bon état d’usage de biens multiples. Cela pourrait amener des structures du réemploi à, par exemple, réparer et remettre en état des fauteuils roulants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.