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Direction de la séance |
Proposition de loi Réformer le régime des catastrophes naturelles (1ère lecture) (n° 154 , 228 , 223) |
N° 16 rect. 15 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VOGEL, PRIOU, BONHOMME, JOYANDET et SOL, Mme BRUGUIÈRE, MM. PELLEVAT, COURTIAL, RAPIN, LEFÈVRE, CHAIZE, CALVET et de NICOLAY, Mmes de CIDRAC et RAIMOND-PAVERO, M. Henri LEROY, Mme Anne-Marie BERTRAND et MM. Bernard FOURNIER, PERRIN, KENNEL et POINTEREAU ARTICLE 4 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les sols argileux font l’objet d’une étude approfondie pour évaluer leur comportement face au réchauffement climatique.
Ils peuvent déclencher la procédure de réparation, ou du moins de sauvegarde, dès que le critère de sol argileux est rempli.
Objet
La circulaire du 10 mai 2019 est particulièrement précise avec l'établissement d'un double critère pour caractériser l'intensité d'un épisode de sécheresse-hydratation.
Le présent amendement propose de remplacer le double critère géotechnique et météorologique par un critère géologique. Les sols argileux sont plus aisément éligibles à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et font l'objet d'une étude approfondie pour évaluer leur comportement face au réchauffent climatique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat