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Direction de la séance |
Proposition de loi Réformer le régime des catastrophes naturelles (1ère lecture) (n° 154 , 228 , 223) |
N° 30 14 janvier 2020 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 18 rect. de M. VOGEL présenté par |
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M. PERRIN ARTICLE 2 |
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Amendement n° 18, alinéa 3
Remplacer le mot :
vingt
par le mot :
trente
Objet
L'amendement propose d'allonger le délai de dix à vingt jours au cours duquel l'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance.
Le présent sous-amendement propose d'allonger ce délai à trente jours.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat