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Direction de la séance |
Proposition de loi Réformer le régime des catastrophes naturelles (1ère lecture) (n° 154 , 228 , 223) |
N° 33 15 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
Dans la limite de 75 millions d’euros
par les mots :
à partir du 1er janvier 2019 et
Objet
Amendement rédactionnel.
Le sous-plafond de dépenses du fonds de prévention des risques naturels majeurs relatif au financement des études et travaux de mise en conformité des digues domaniales ayant été supprimé par l’article 81 de la loi de finances pour 2020, il n’est pas utile de maintenir la mention selon laquelle ce sous-plafond s’applique pendant la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023.