Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Réformer le régime des catastrophes naturelles

(1ère lecture)

(n° 154 , 228 , 223)

N° 35

15 janvier 2020

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 1ER

Alinéa 11

Après le mot :

du

insérer les mots :

6° du

Objet

Amendement rédactionnel.