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Direction de la séance

Proposition de loi

Droits sociaux des travailleurs numériques

(1ère lecture)

(n° 155 , 226 )

N° 1 rect. bis

15 janvier 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes LUBIN et GRELET-CERTENAIS, MM. JACQUIN, KANNER, Jacques BIGOT et DAUDIGNY, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 4

Après le mot :

doivent

insérer les mots :

, si l’une au moins des plateformes détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu ou fixe son prix,

Objet

Cet amendement vise à restreindre l’application des dispositions de la proposition de loi aux seules plateformes qui déterminent les caractéristiques de la prestation ou fixent son prix.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.