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Direction de la séance |
Proposition de loi Droits sociaux des travailleurs numériques (1ère lecture) (n° 155 , 226 ) |
N° 1 rect. bis 15 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LUBIN et GRELET-CERTENAIS, MM. JACQUIN, KANNER, Jacques BIGOT et DAUDIGNY, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 4
Après le mot :
doivent
insérer les mots :
, si l’une au moins des plateformes détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu ou fixe son prix,
Objet
Cet amendement vise à restreindre l’application des dispositions de la proposition de loi aux seules plateformes qui déterminent les caractéristiques de la prestation ou fixent son prix.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.