Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1^er de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les mots : « du secret professionnel ou » sont supprimés.

Cet amendement propose que le caractère public des auditions organisées en application de l'article 13 de la Constitution ne puisse plus être remis en cause au titre du secret professionnel.

Actuellement, l'article 1er de la loi n°2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution prévoit que ces auditions sont publiques, sauf deux hypothèses : la préservation du secret de la défense nationale et la préservation du secret professionnel. Si la première exception est légitime, l'expérience permet aujourd'hui de dire que la seconde n'est pas fondée. Cette restriction nous semble inopportune s'agissant d'une audition visant à évaluer la candidature soumise par le Président de la République à un emploi ou une fonction relevant de l'article 13. En tout état de cause, le fait que cet élément puisse conduire à remettre en cause le caractère public de l'audition nous parait tout à fait excessif. 

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1^er de la loi n°2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La personne dont la nomination est envisagée ne peut invoquer, lors de son audition, son obligation de discrétion professionnelle qu'en application de l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »

A plusieurs occasions lors d'auditions conduites en application de l'article 13 de la Constitution, la personne dont la nomination est envisagée s'est retranchée derrière un prétendu "droit de réserve" pour ne pas répondre aux questions qui lui étaient posées par les sénateurs et sénatrices sur l'emploi ou la fonction dont elle sollicite la validation.

Cet amendement vient rappeler qu'il n'existe pas de "droit de réserve", mais seulement une obligation de discrétion professionnelle qui ne s'applique qu'aux fonctionnaires encore en poste au moment de leur audition et pour les seuls éléments qui concernent l'exercice de leurs fonctions en exercice et en aucune façon celles dont ils sollicitent la validation.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 2 qui vise à proroger les mandats des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).

Cette prorogation est inopportune car elle procède par anticipation d’une réforme dont le Parlement n’a pas débattu. Elle l’est d’autant plus que le gouvernement a laissé entendre que la loi audiovisuelle pourrait connaitre un nouveau report. Au regard du flou du calendrier, nous proposons de supprimer cet article.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 2321-3 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l’autorité est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Premier ministre. »

Du fait de la contribution croissante des services numériques à la croissance française, la protection des systèmes d’information est un outil technique désormais majeur au service de la garantie des droits et libertés de nos concitoyens comme de la vie économique et sociale de la Nation. Actuellement, le directeur général de l’agence en charge de cette mission est nommé par le Premier ministre.

Le présent amendement vise donc d’une part à modifier le code de défense, afin de pouvoir soumettre la nomination au poste de Direction générale de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information à la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution, d’autre part.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « l'Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « l’Autorité nationale des jeux ».

Corollaire de l’actualisation de la liste des fonctions et emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République prévu par l’article 13 de la Constitution s’exerce après avis public des commissions parlementaires compétentes, le présent amendement actualise la désignation de l’autorité en charge de la régulation des jeux créée par l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard dont il est fait mention à l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Amendement de coordination avec l’amendement déposé sur le projet de loi organique concernant la direction générale de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration.

Alinéas 8 à 13

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

3° La première colonne de la cinquante-deuxième ligne est ainsi rédigée : « Direction générale de la société nationale SNCF » ;

4° Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées.

En cohérence avec l’amendement déposé sur le projet de loi organique, le Gouvernement souhaite revenir à la rédaction initiale de son projet de loi.

Supprimer cet article.

S’agissant de  la nomination des dirigeants de la SNCF et de SNCF Réseau, le droit commun des sociétés à participation publique implique actuellement que seul le mandataire social d’une société directement détenue à plus de 50 % par l’État est nommé par un décret du Président de la République.

S’agissant de l’avis conforme de l’Autorité Nationale des Transports, le schéma désormais en vigueur dans le code des transports permet la dissociation de la présidence et de la direction générale. Concernant SNCF Réseau, c’est bien la direction générale qui assume la direction de l’entreprise et la représente vis-à-vis des tiers. L’avis conforme de l’Autorité Nationale des Transports est donc nécessaire pour la direction générale de SNCF Réseau, mais elle est superflue pour la présidence qui n’assume pas de fonction de direction opérationnelle.

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

En cohérence avec son amendement déposé sur le projet de loi organique concernant l’application de l’article 13 de la Constitution à la présidence de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs.