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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les contenus haineux sur internet (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 198 , 197 , 173, 184) |
N° 11 rect. quater 17 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET, M. DÉTRAIGNE, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. JANSSENS, GUERRIAU, HENNO et LOUAULT, Mme KAUFFMANN, MM. DANESI, LEFÈVRE et DECOOL et Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE 4 |
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Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’opérateur peut contester les dispositions prévues aux sixième à dixième alinéas du présent I devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris.
Objet
L'article 4 ne prévoit aucun recours au juge et confie l'ensemble de la procédure au CSA, juge et partie.
Il semble que s'agissant de mesures touchant aux libertés publiques l'opérateur pourrait se voir ouvrir un recours devant le juge des référés .
C'est l'objet du présent amendement .
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.