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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les contenus haineux sur internet (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 198 , 197 , 173, 184) |
N° 22 rect. 17 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GRAND, PELLEVAT et REICHARDT, Mme THOMAS, MM. LEFÈVRE et REGNARD, Mme MORHET-RICHAUD, M. BONHOMME, Mme LHERBIER, M. de NICOLAY et Mme BORIES ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du IV de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « ou les outrages » sont remplacés par les mots : « , les outrages ou la diffusion de contenus haineux sur internet ».
Objet
En raison de ses fonctions, le fonctionnaire bénéficie d'une protection organisée par sa collectivité publique.
En effet, celle-ci est tenue de le protéger contre les atteintes volontaires à son intégrité, les violences, les agissements consécutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Il est proposé d'élargir le bénéfice de cette nécessaire protection des agents publics lorsqu'ils sont victime de diffusion de contenus haineux sur internet.
En effet, à l'occasion des manifestations du mouvement des gilets jaunes, des policiers ont été victimes de la diffusion de leur image sur les réseaux sociaux accompagnée d'appel à la violence voir même de leur identité.
Or, à ce jour, aucun d'entre eux n'a bénéficié de mesure de protection de la part de leur autorité hiérarchique, les laissant ainsi seul face à des contenus toujours en ligne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.