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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre les contenus haineux sur internet

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 198 , 197 , 173, 184)

N° 62

17 décembre 2019

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. FRASSA

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

Alinéa 7, au début

Insérer la mention :

II. -

Objet

Amendement rédactionnel.