AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. Henri LEROY, Mme NOËL, MM. GUERRIAU et MEURANT, Mmes LOISIER, BONFANTI-DOSSAT et THOMAS et M. BONHOMME

ARTICLE 1ER

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne ayant rémunéré ou octroyé un avantage à une autre personne pour obtenir un don de gamètes est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Objet

Il convient de punir tout abus contrevenant à la gratuité du don. En effet, la procréation est un véritable marché lucratif dans de nombreux pays. Avec ce projet de loi, les pressions pour installer un marché de la procréation en France vont être de plus en plus fortes (notamment en raison de la future pénurie de dons). Il convient donc de s'en prémunir avec des moyens appropriés.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.