Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

N° 144 rect. bis

21 janvier 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. Henri LEROY, Mme NOËL, MM. GUERRIAU et MEURANT et Mmes LOISIER, BONFANTI-DOSSAT et THOMAS


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 8 du code civil, il est inséré un article 8-... ainsi rédigé :

« Art. 8-.... – L’enfant a droit à la protection. La loi lui assure l’interdiction de toute atteinte à sa dignité, à son intégrité physique et morale et garantit spécialement le respect qui est dû à sa personne. »

Objet

Les textes internationaux et européens invitent à protéger l'enfant et à tenir son intérêt supérieur pour une considération primordiale.

La référence à l'intérêt supérieur de l'enfant dans ces traités renvoie à l'objectif de protection de l'enfant à l'échelle internationale.

La loi française doit consacrer le même concept : l'intérêt supérieur de l'enfant. Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.