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Direction de la séance

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

N° 165

16 janvier 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

M. MEURANT


ARTICLE 1ER


Alinéa 29

Après le mot :

privés

insérer les mots :

à but non lucratif

Objet

En séance publique, l’Assemblée nationale avait tenu à préciser que les centres privés lucratifs ne sont pas autorisés à procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes.

La pénurie annoncée des gamètes annonce une importation de sperme acheté à l’étranger ou une rémunération des donneurs, mesure suggérée par certains gynécologues.

L’exploitation des gamètes par des établissements privés lucratifs démontre qu’il y a de forts intérêts commerciaux en jeu et que la procréation peut être insidieusement livrée au marché, en contradiction avec le principe bioéthique français de non marchandisation du corps.

Il convient donc de spécifier que les établissements concernés doivent être à but non lucratif.