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Direction de la séance

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

N° 188 rect.

21 janvier 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. Loïc HERVÉ, Mme BILLON, M. CIGOLOTTI et Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le premier article du projet de loi qui tend à élargir l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées.

La coexistence dans ce texte de loi de mesures de droit civil et de dispositions relatives à la révision de la législation en matière bioéthique entretien une confusion.

Le droit positif, notamment issu de la loi Taubira du 17 mai 2013 répond à une grande partie des sollicitations.

Si des évolutions sont envisagées, il s’agit de les renvoyer à un texte ad hoc qui pourrait permettre un débat parlementaire clair portant sur toutes les modifications des modalités de l’établissement de la filiation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.