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Direction de la séance

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

N° 260 rect.

20 janvier 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. MOHAMED SOILIHI, Mme SCHILLINGER, M. BARGETON, Mme CONSTANT, MM. BUIS, YUNG et THÉOPHILE, Mme CARTRON, MM. PATRIAT, HASSANI, MARCHAND, CAZEAU, PATIENT, IACOVELLI, GATTOLIN, KARAM, RAMBAUD, HAUT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER


Alinéa 38

Supprimer les mots :

, psychologique et, en tant que de besoin, sociale,

Objet

Cet amendement vise à supprimer la précision d’une « évaluation psychologique et, en tant que de besoin, sociale ».

Cette précision peut être, en effet, perçue négativement par les couples ou la femme non-mariée. 

La présence d’un psychiatre ou psychologue spécialisé en psychiatrie ou psychologie de l’enfant et de l’adolescent au sein de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire est suffisante pour procéder à l’évaluation médicale des deux membres du couple ou de la femme non mariée souhaitant fonder un projet parental. Cette dernière notion s’entend, selon le Conseil d’Etat (CE), comme incluant tant le projet familial des parents que l’ensemble des conditions propres à garantir l’intérêt de l’enfant. 

De ce fait, il s’agit bien ici d'assurer que le couple ou la femme non-mariée pourront subvenir aux besoins de l’enfant. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.