AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

M. MOHAMED SOILIHI, Mme SCHILLINGER, M. BARGETON, Mme CONSTANT, MM. BUIS, YUNG et THÉOPHILE, Mme CARTRON, MM. PATRIAT, HASSANI, MARCHAND, CAZEAU, PATIENT, IACOVELLI, GATTOLIN, KARAM, RAMBAUD, HAUT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 1ER

I. – Alinéas 51 et 52

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 57

Supprimer les mots :

, en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique,

Objet

Cet amendement vise à réintroduire la prise en charge de l’acte médical par la sécurité sociale indépendamment du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs de l’assistance médicale à la procréation.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.