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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 238 , 237 ) |
N° 306 21 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA au nom de la Commission spéciale sur la bioéthique ARTICLE 2 |
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Alinéa 25
Remplacer les mots :
ou la restauration de la fertilité ou
par les mots :
, la préservation de la fertilité ou la restauration
Objet
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté, dans le texte issu des travaux de la commission spéciale, quant à la possibilité d'importer ou d'exporter des gamètes conservés à des fins autologues, que ce soit pour un motif pathologique (en application de l'article L. 2141-11 du code de la santé publique) ou dans le cadre d'une démarche de préservation de la fertilité à titre préventif (en application de l'article L. 2141-12 tel qu'issu de l'article 2).