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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 238 , 237 ) |
N° 333 23 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA au nom de la Commission spéciale sur la bioéthique ARTICLE 4 BIS |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou jugement de l’état civil des Français ou des étrangers fait en pays étranger
par les mots :
de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption,
Objet
Le présent amendement a pour objet de ne pas faire obstacle à la transcription de jugements d’adoption étrangers.