AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Adopté

Mmes CHAIN-LARCHÉ et RAMOND, M. VASPART, Mme SITTLER, MM. PACCAUD et de NICOLAY, Mmes BORIES, LOPEZ, DEROCHE et LAMURE, M. MANDELLI et Mmes BONFANTI-DOSSAT et NOËL

ARTICLE 1ER

Alinéa 29

Après le mot :

privés

insérer les mots :

à but non lucratif

Objet

Cet amendement vise à renforcer l’idée que les centres privés lucratifs ne sont pas autorisés à procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation de gamètes, principe bioéthique français de non marchandisation du corps.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.