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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité sanitaire (1ère lecture) (n° 279 , 278 ) |
N° 12 rect. 3 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER, Mme JASMIN, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS, LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mmes ROSSIGNOL, VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les conseils départementaux et les communes concernés sont tenus informés par le représentant de l’État dans le département de la tenue de ces expérimentations.
Objet
Cet amendement proposé par l'Assemblée des départements de France vise à ce que les collectivités territoriales soient informées de la tenue sur leur territoire d'expérimentations en matière de lutte anti-vectorielle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.