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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève (1ère lecture) (n° 281 , 280 ) |
N° 29 3 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent, par cohérence, supprimer cet article qui permet la consultation du comité de suivi de desserte sur la définition du niveau minimal de service.