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Direction de la séance

Proposition de loi

Libre choix du consommateur dans le cyberespace

(1ère lecture)

(n° 302 , 301 )

N° 10

17 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LIENEMANN et CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 442-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D’empêcher ou de tenter d’empêcher la liberté de choix des utilisateurs d’équipements terminaux, dans les conditions prévues à l’article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques. »

Objet

Les manquements visés par le présent chapitre relèvent tout autant des atteintes à l’interopérabilité que des pratiques restrictives de concurrence, et notamment l’avantage sans contrepartie et le déséquilibre significatif, tels que visés à l’article L442 1 du code de commerce.

Cet amendement permettra ainsi d’ouvrir les actions aux entreprises dont l’existence est directement menacée par les pratiques des entreprises systémiques, et notamment aux TPE et PME françaises qui n’ont pas les moyens d’agir devant le régulateur.