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Direction de la séance |
Proposition de loi Libre choix du consommateur dans le cyberespace (1ère lecture) (n° 302 , 301 ) |
N° 11 rect. 17 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LIENEMANN et CUKIERMAN, M. GAY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 442-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° D’empêcher ou de tenter d’empêcher l’interopérabilité des services de communication au public en ligne dans les conditions définies à l’article L. 111 du code des postes et communications électroniques. »
Objet
Les manquements visés par le présent chapitre relèvent tout autant des atteintes à l’interopérabilité que des pratiques restrictives de concurrence, et notamment l’avantage sans contrepartie et le déséquilibre significatif, tels que visés à l’article L.442-1 du code de commerce.
Cet amendement permettra ainsi d’ouvrir les actions aux entreprises dont l’existence est directement menacée par les pratiques des entreprises systémiques, et notamment aux TPE et PME françaises qui n’ont pas les moyens d’agir devant le régulateur.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 7 vers un article additionnel après l'article 6).