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Direction de la séance

Proposition de loi

Libre choix du consommateur dans le cyberespace

(1ère lecture)

(n° 302 , 301 )

N° 2 rect.

17 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme ARTIGALAS, MM. DAUNIS, TEMAL et Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU et DURAN, Mme GUILLEMOT, M. TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8 A


I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

livre Ier du

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° L’article L. 512-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ont également accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes ainsi qu’aux données utilisées par ces algorithmes. »

Objet

L’algorithme est devenu un outil incontournable des plateformes en ligne pour cibler au mieux les besoins, les envies du consommateur par des recommandations personnalisées.

La loyauté, la transparence et le fonctionnement des algorithmes font cependant débat.

Leur utilisation dans le secteur du e-commerce peut mener à des pratiques pouvant être considérées comme déloyales, voire trompeuses ou agressives, à l’encontre des consommateurs.

L’article 8A introduit en commission par les rapporteurs est à ce titre très intéressant et permet de lutter contre les interfaces trompeuses. Comme le souligne le rapport de la commission, il s'agit de pratiques auxquelles nous sommes tous confrontés au quotidien : des cases pré-cochées pour payer une assurance que l'on ne souhaite pas, la désinscription à un service quasiment impossible à trouver, la perpétuation payante sans avertissement d'un abonnement gratuit...

Les grandes plateformes devront donc s'abstenir de proposer des interfaces trompeuses, sous peine de sanction administrative prononcée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Notre amendement propose de renforcer les moyens d'action de la DGCCRF.

Il complète en conséquence l’article 8A et prévoit que la DGCCRF a, dans le cadre de ses missions de contrôle, accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes ainsi qu’aux données utilisées par ces algorithmes.