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Direction de la séance

Proposition de loi

Libre choix du consommateur dans le cyberespace

(1ère lecture)

(n° 302 , 301 )

N° 5

14 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. TEMAL, Mme ARTIGALAS, MM. DAUNIS et Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU et DURAN, Mme GUILLEMOT, M. TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8


Avant l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la section 3 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Objet

Cet amendement a pour objectif de dresser un état des lieux de l’application des dispositifs de la loi dite « Pour une République numérique » visant à assurer la loyauté des plateformes et l’information des consommateurs.