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Direction de la séance

Proposition de loi

Libre choix du consommateur dans le cyberespace

(1ère lecture)

(n° 302 , 301 )

N° 6

17 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. DAUNIS, Mme ARTIGALAS, MM. TEMAL et Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU et DURAN, Mme GUILLEMOT, M. TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


Alinéa 3

Supprimer la première occurrence des mots :

un ou

Objet

Le présent amendement propose de clarifier que l’Autorité de la concurrence devra recourir à un faisceau d’indices pour qualifier le caractère structurant d’une entreprise.