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Direction de la séance

Proposition de loi

Mineurs vulnérables sur le territoire français

(1ère lecture)

(n° 311 , 448 , 450)

N° 6

25 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. AMIEL, GUERRIAU, WATTEBLED, DECOOL et CHASSEING, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE et LAGOURGUE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER : RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DE L'INTÉRÊT DES MINEURS DÉLAISSÉS ET DES PUPILLES D'ÉTAT


Avant le titre Ier : Renforcer la prise en compte de l'intérêt des mineurs délaissés et des pupilles d'État

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 371 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 371. – Parents et enfants se doivent mutuellement le respect. »

Objet

La notion de parentalité moderne s’inscrit dans la réciprocité. Dès lors, une évolution de l’article 371 du code civil semble nécessaire. Il ne s’agit pas d’opposer droits des adultes et droits des enfants, mais de consacrer le droit au respect mutuel entre parents et enfants. « Garantir les droits des enfants, c’est garantir leur droit à une autorité qui les protège » Jean-Pierre Rosenczveig.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond