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Direction de la séance |
Projet de loi Parquet européen et justice pénale spécialisée (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 336 , 335 ) |
N° 30 rect. 25 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC, GABOUTY et GOLD, Mmes GUILLOTIN et LABORDE et M. REQUIER ARTICLE 1ER |
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Alinéas 9 et 10
Remplacer le mot :
Paris
par le mot :
Grenoble
Objet
Le présent amendement vise à établir le procureur européen délégué à Grenoble. La concentration des instances à compétence nationale et des juridictions spécialisées dans la région parisienne accroit la distance entre les juges et les justiciables de province, et participe au phénomène de concentration de l'activité dans cette région, au détriment de la qualité de vie des acteurs de la justice.
L'esprit du parquet européen étant de renforcer la fraude aux ressources de l'UE, et compte-tenu de l'importante dimension transfrontalière en la matière, il est proposé d'instituer le procureur délégué européen dans une région proche de ces phénomènes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.