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Direction de la séance |
Projet de loi Parquet européen et justice pénale spécialisée (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 336 , 335 ) |
N° 34 rect. 25 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO, CORBISEZ, DANTEC, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI et Mme GUILLOTIN ARTICLE 11 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 11 vise à instaurer une peine complémentaire d'interdiction d'utilisation des transports publics, pour les personnes s'étant rendues coupables de diverses infractions.
Outre qu'il s'agit d'une mesure particulièrement attentatoire à la liberté d'aller et venir, et un frein considérable à la réinsertion sociale, le Conseil d’État a également souligné dans son avis le caractère inapplicable d'une telle disposition.
C'est pourquoi il est proposé de la supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.