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Direction de la séance |
Projet de loi Parquet européen et justice pénale spécialisée (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 336 , 335 ) |
N° 41 24 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DURAIN, Jacques BIGOT, KANNER et SUEUR, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUTOUR, Mme ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ne pas répondre aux appels d’offres des marchés publics pendant trois ans.
Objet
Enfin, la CJIP, nouvel outil juridique s’inspirant de celui existant pour les faits d’atteinte à la probité et de fraude fiscale créé par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (SAPIN II - article 41-1-2 du code de procédure pénale), nous semble constituer un outil inadapté à la protection de l’environnement. Par ailleurs, sans condamnation de l’entreprise, et donc avec un casier judiciaire qui reste vierge, la portée de cet outil nous paraît fortement limitée et finalement peu dissuasive.
L’essence même de la CJIP est la non condamnation et donc la possibilité de bénéficier d’un casier judiciaire vierge. Mais pour rendre cet outil plus efficace, le groupe socialiste propose la possibilité pour le procureur de la République d’interdire à l’entreprise avec qui est conclu une CJIP, de répondre aux appels d’offres des marchés publics pendant trois ans.