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Direction de la séance

Proposition de loi

Rendre effectif et renforcer le plafonnement des frais bancaires

(1ère lecture)

(n° 339 , 446 )

N° 8

25 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

MM. BARGETON, PATIENT, RAMBAUD et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, IACOVELLI, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATRIAT, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE UNIQUE


Rédiger ainsi cet article :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de leurs services proposés aux personnes vulnérables au regard de leur situation de fragilité financière, les établissements de crédits publient deux fois par an, sur leur site internet, les critères retenus, le nombre de bénéficiaires dans leur réseau, ainsi que le montant moyen des frais payés par eux. »

Objet

Les établissements bancaires sont tenus de proposer une offre spécifique à certains clients en situation de fragilité financière. Ils peuvent par ailleurs faire bénéficier les personnes en situation de fragilité financière de services particuliers. Le Gouvernement a obtenu, à l'automne 2018, l'engagement des établissements bancaires d'un plafond à 250 euros par an et 25 euros par mois des frais bancaires pour les clients les plus fragiles. Les premiers contrôles montrent le respect de ces engagements. 

La partie règlementaire du code monétaire et financier précise clairement les critères qui doivent être retenus par l'établissement teneur de compte pour les bénéficiaires de l'offre spécifique. En revanche, une plus grande marge d'appréciation est laissée aux établissements quant à la situation de fragilité financière des clients non bénéficiaires de l'offre spécifique.

Le présent amendement prévoit en conséquence la publication par les établissements bancaires, de manière semestrielle, des critères utilisés pour les services offerts aux personnes vulnérables, le nombre de bénéficiaires et le montant moyen des frais payés par ces personnes.

Une plus grande transparence donnera plus de lisibilité sur l'offre des banques tout en objectivant les données, permettant ainsi de suivre la réalité des engagements pris par les établissements bancaires. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).