AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Retiré

MM. GREMILLET et VASPART, Mmes NOËL, DEROCHE et GRUNY, MM. BASCHER et Daniel LAURENT, Mmes RICHER et BERTHET, MM. MORISSET, CARDOUX, BRISSON et CHAIZE, Mmes THOMAS, CHAIN-LARCHÉ, BRUGUIÈRE, IMBERT, Marie MERCIER et DEROMEDI, MM. RAISON, CUYPERS, PELLEVAT, BIZET, BONHOMME, SAVARY, CHARON, CALVET, PIERRE, HOUPERT et LEFÈVRE, Mme LASSARADE, M. Bernard FOURNIER, Mme LAMURE, MM. DANESI et BOULOUX, Mme MICOULEAU, MM. MANDELLI, PIEDNOIR, Henri LEROY, MOUILLER et POINTEREAU et Mme DURANTON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 311-2-2 est abrogé ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 312-4, qui devient l’article L. 312-3, est supprimé ;

3° Après l’article L. 313-7, il est ajouté un article L. 313-… ainsi rédigé :

« Art. L. 313-…. – En Corse, l’office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l’Agence de services et de paiement. » ;

4° Le chapitre IV du titre I^er est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à coordonner et clarifier la rédaction de certains articles du livre III du code rural et de la pêche maritime. Ainsi :

Le 1° abroge l’article L. 311-2-2 du code rural, relatif à la création de l’inventaire des vergers, celui-ci étant désormais créé, et relevant du cadre réglementaire et non législatif.

Le 2° supprime la nécessité d’un décret, irréalisable et non sans dangers, pour la publication du barème annuel de la valeur des terres agricoles. Il procède en conséquence à la sécurisation juridique de la pratique actuelle, de la même manière qu’elle a toujours été exercée, avant ou après 2017.

Les 3° et 4°, par mesure de lisibilité, abrogent le chapitre IV du titre Ier du même livre, relatif à certaines collectivités : l’article L. 314-1 articulant les compétences de l’Office du Développement Agricole et Rurale de la Corse (ODARC) et de l’ASP en Corse est transféré au chapitre précédent, avec une clarification rédactionnelle qui maintient et sécurise le droit constant. L’article L. 314-1-1 relatif à l’exercice des compétences des commissions départementales d’orientation de l’agriculture (CDOA) en Corse est abrogé : comme pour l’Ile de France, les textes réglementaires seuls prévoient désormais une composition spécifique en Corse. Ainsi, la disposition abrogée figure déjà à l’article R. 313-4 du code rural qui demeure. Ce qui maintient de la même manière le droit constant.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.