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Direction de la séance |
Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 359 , 358 ) |
N° 195 3 mars 2020 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 35 rect. de M. RAISON présenté par |
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Mme MORHET-RICHAUD au nom de la CS ASAP ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 |
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Amendement n° 35, alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
de la promulgation de la présente loi
par les mots :
du 1er janvier 2021
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet d'adapter la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation, en prévoyant une date d'application à compter du 1er janvier 2021, de manière à éviter tout effet rétroactif sur les contrats en cours et à conserver un parallélisme avec la prorogation prévue à l'article 44.