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Direction de la séance

Projet de loi

Accélération et simplification de l'action publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 359 , 358 )

N° 196

3 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme MORHET-RICHAUD

au nom de la CS ASAP


ARTICLE 28


Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

c) À la deuxième phrase, la référence : « même premier alinéa » est remplacée par la référence : « I » ;

d) À la dernière phrase, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I » .

Objet

Amendement rédactionnel.