AMENDEMENT

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût de la mise en place, dans l’ensemble des postes consulaires ou des ambassades de France à l’étranger, d’un système de certificats de vie comportant des données biométriques.

La question des certificats de vie est récurrente.

Le certificat de vie est nécessaire, son obtention peut poser des problèmes techniques ou logistiques.

Le recours à la biométrie semble être un impératif pour éviter les fraudes ,toutefois la mise en place de ce système dans les consulats ou les ambassades peut s'avérer onéreuse c'est la raison pour laquelle le présent amendement sollicite la remise d'un rapport au Parlement d'ici le prochain PLFSS sur le coût pour les finances publiques de la mise en place systématique des moyens de relever des données biométriques dans les postes consulaires ou les ambassades pour l'établissement des certificats de vie des Français établis hors de France.