Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Urgence covid-19

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 382 , 381 , 379, 380)

N° 29

19 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KANNER et JOMIER, Mmes ROSSIGNOL et de la GONTRIE, MM. LECONTE, SUEUR, ÉBLÉ, CARCENAC, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


Alinéa 7

1° Supprimer les mots :

modifier les conditions d’acquisition de congés payés et

2° Après le mot :

employeur

insérer les mots :

lorsque le recours au télétravail est impossible ou pour éviter le recours à l’activité partielle

3° Supprimer le mot :

unilatéralement

Objet

La disposition de l’article 7 concernant les congés payés et les jours de RTT déroge de manière exagérée au droit du travail d’une part en particulier en allant jusqu’à modifier les conditions d’acquisition des congés payés et sans proportionnalité d’autre part quant aux employeurs concernés puisque celle-ci n’est pas limitée aux entreprises impactées par la crise due à l’épidémie en cours.

Faire en sorte que les entreprises réellement en difficultés puissent actionner les congés pour éviter à leurs salariés du chômage partiel ne doit pas être l’occasion d’ouvrir à une réduction disproportionnée et généralisée des droits des travailleurs aux congés.

Cette disposition doit pouvoir se limiter pendant une durée limitée à la crise sanitaire, aux entreprises mises en difficultés.

Cet amendement vise donc à mieux encadrer les mesures prévues et à opérer un rééquilibre en faveur des salariés.