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Direction de la séance

Projet de loi

Urgence covid-19

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 382 , 381 , 379, 380)

N° 35 rect.

19 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. KANNER et JOMIER, Mmes ROSSIGNOL et de la GONTRIE, MM. LECONTE, SUEUR, ÉBLÉ, CARCENAC, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Alinéa 25

Après les mots :

catastrophe sanitaire

insérer le mot :

 exceptionnelle

Objet

La notion de catastrophe sanitaire existe déjà dans le CSP, notamment à l’article L. 3132-1 relatif à la réserve sanitaire.

Le présent projet de loi instaure une gradation à trois niveaux : 

1. menace sanitaire

2. crise sanitaire grave

3. catastrophe sanitaire.

Ce troisième échelon, le plus grave puisque lié à la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire, doit être clairement identifié, sans aucune ambiguïté possible. C’est pourquoi il convient de le distinguer de la notion de catastrophe sanitaire pré-existante dans le CSP, en lui ajoutant l’adjectif "exceptionnelle". Il s’agit ainsi d’éviter tout risque de confusion.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.