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Direction de la séance

Projet de loi

Urgence covid-19

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 382 , 381 , 379, 380)

N° 36 rect.

19 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. KANNER et JOMIER, Mmes ROSSIGNOL et de la GONTRIE, MM. LECONTE, SUEUR, ÉBLÉ, CARCENAC, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces dernières mesures font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.

Objet

Cet amendement vise à préciser les conditions d’informations du procureur de la République s’agissant de mesures individuelles de restriction des droits et libertés constitutionnellement garantis appliquées dans le cadre du régime spécifique d’exception sanitaire créé par le présent projet de loi.

Il est en effet nécessaire de s’assurer de l’immédiateté de cette information indispensable au contrôle de l’action du représentant de l’Etat dans ce cadre juridique dérogatoire et d’exception.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.