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Direction de la séance |
Projet de loi Urgence covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 382 , 381 , 379, 380) |
N° 36 rect. 19 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KANNER et JOMIER, Mmes ROSSIGNOL et de la GONTRIE, MM. LECONTE, SUEUR, ÉBLÉ, CARCENAC, MONTAUGÉ, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces dernières mesures font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.
Objet
Cet amendement vise à préciser les conditions d’informations du procureur de la République s’agissant de mesures individuelles de restriction des droits et libertés constitutionnellement garantis appliquées dans le cadre du régime spécifique d’exception sanitaire créé par le présent projet de loi.
Il est en effet nécessaire de s’assurer de l’immédiateté de cette information indispensable au contrôle de l’action du représentant de l’Etat dans ce cadre juridique dérogatoire et d’exception.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.