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Direction de la séance

Projet de loi

Urgence covid-19

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 382 , 381 , 379, 380)

N° 41

19 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. KANNER et SUEUR, Mme de la GONTRIE, M. LECONTE, Mme ARTIGALAS, MM. CARCENAC et ÉBLÉ, Mme FÉRET, MM. JOMIER et MONTAUGÉ, Mmes ROSSIGNOL et TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéas 13 à 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

V. – Pour les établissements publics de coopération intercommunale comptant parmi ses membres au moins une commune où un second tour est nécessaire, le mandat des conseillers communautaires est prorogé jusqu’au second tour des élections municipales.

Objet

Cet amendement propose un dispositif simple et lisible pour l’échelon intercommunal, équivalent à ce qui est prévu pour les communes elles-mêmes.

Lorsque l’EPCI est « au complet » après le premier tour des élections municipales, le droit en vigueur s’applique.

En revanche, lorsqu’une commune au moins nécessite un second tour, alors l’ensemble des conseillers communautaires en exercice le demeurent jusqu’au second tour des élections municipales.